Enquêtes publiques

Le projet mis à l'enquête publique

Le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Urrugne vise :

• L’évolution des règles d’un terrain bâti acquis par la commune pour un projet d’intérêt collectif (Domaine Bixikenea) ;
• La prise en compte de l’évolution des terrains ASF en mettant à jour les emplacement réservés supprimés et en modifiant la règle de la zone Ur pour la concrétisation de projets d’intérêts collectifs de la commune ;
• La création d’un secteur Ny permettant une évolution limitée de certains bâtis d’activités existants ;
• L’adaptation de l’article 2 de la zone Acu pour permettre le logement de fonction de l’exploitant agricole dans un bâti existant ;
• La modification du règlement en Ner ainsi que le zonage dans le cadre du projet d’aménagement des deux pistes de désenclavement de la Corniche ;
• La réglementation du coefficient de pleine terre des secteurs en zone N ;
• La mise en cohérence de la règle de mixité sociale du règlement UBb avec l’OAP Socoa ;
• Le classement d’un secteur UC en Uca (dispositif d’assainissement autonome nécessaire en l’absence de desserte par un réseau collectif) ;
• La précision des modalités d’implantations des installations photovoltaïques et solaires dans le cadre des « Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales » (article 10) ;
• La modification de l’article 9 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » concernant les toitures terrasses et l’implantation de panneaux solaires & photovoltaïques en toiture ainsi que l’aspect des bardages ;
• La modification de la rédaction de l’article UY8 réglementant la hauteur maximale des constructions en secteur UYa ;
• La correction d’erreurs matérielles : correction de l’oubli dans les dispositions générales du secteur Np et rectification du tracé de l’emplacement réservé n°29 ;
• L’ajout en annexe de l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement.

Ces diverses évolutions règlementaires entrent dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme.
Ce projet a fait l’objet d’un avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine le 7 août 2024, concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Les dates de l’enquête publique :

L’enquête publique portant sur le projet de modification n°2 du PLU de la commune d'Urrugne sera ouverte durant 33 jours, du lundi 7 octobre 2024, à 8h30, au vendredi 8 novembre 2024, jusqu’à 17h30, conformément à l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 12 septembre 2024 (voir rubrique « à télécharger »).

Pour cette enquête publique, Madame Michelle BONNET-MEUNIER a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice et Monsieur Pierre BUIS en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant, par décision du 7 août 2024 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Pau. 

Pendant toute la durée de l’enquête publique :

Chacun pourra consulter le dossier d’enquête publique, composé des pièces et des éléments requis :

• sous format papier, en Mairie d’Urrugne (Place de la Mairie), aux jours et horaires habituels d’ouverture au public ;
• sous format numérique, depuis les si internet du registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/5569 et de l’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr)

Un accès gratuit aux dossier et registre dématérialisés est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie d’Urrugne (Place de la Mairie) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public. Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la CAPB.

Chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser :

• sur le registre papier tenu en Mairie d’Urrugne (Place de la Mairie) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• par voie électronique, sur le registre dématérialisé www.registre-dematerialise.fr/5569 ;
• par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Mme la Commissaire-Enquêtrice – Modification n°2 du PLU – Mairie d’Urrugne, Place de la Mairie, 64122 URRUGNE », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».

Les observations/propositions devront parvenir à Mme la Commissaire enquêtrice au plus tard vendredi 8 novembre 2024, à 17h30.

Mme la Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie d’Urrugne, Place de la Mairie, les :

• Lundi 7 octobre (de 8h30 à 12h30) ;
• Mercredi 23 octobre (8h30 à 12h30) ;
• Vendredi 8 novembre (13h30 à 17h30).)

A l’issue de l’enquête publique :

• Le rapport et les conclusions motivées de Mme la Commissaire-Enquêtrice pourront être consultés au siège de la Communauté (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi, que sur les sites internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr
• Le projet de modification n°2 du PLU d’Urrugne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de Mme la Commissaire-Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat 05 59 44 72 72).

Les documents proposés au téléchargement ne sont pas accessibles aux systèmes d'assistance technologique tels qu'un lecteur d'écran. Si vous rencontrez un problème d'accessibilité, veuillez contacter la Mairie au 05 59 47 44 44.